Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30738

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION DE DOCUMENT D'IDENTITE MALGRE NOTIFICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
NON RESTITUTION DE DOCUMENT D'IDENTITE MALGRE NOTIFICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.224-1 C.S.I.
ART.L.224-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.224-1 AL.11 C.S.I.
ART.L.224-1 AL.11 C.S.I.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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