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Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30739

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Après

MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.824-3 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.731-1 8°, ART.L.731-3 8° C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-3 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.731-1 8°, ART.L.731-3 8° C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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