Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30742

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE INTERDICTION DE RELATION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION EN RAISON D'ACTIVITES TERRORISTES)
NON RESPECT D'UNE INTERDICTION DE RELATION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION EN RAISON D'ACTIVITES TERRORISTES)

Avant

—

Après

ART.L.824-7, ART.L.820-1, ART.L.733-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-7, ART.L.820-1, ART.L.733-15 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.824-7 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-7 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—