Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30747

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS AUX GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS AUX GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Avant

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §I, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §I, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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