Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30750

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE - CABOTAGE MARITIME
PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE - CABOTAGE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5566-4 2°, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.
ART.R.5566-4 2°, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.

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ART.R.5566-4 AL.1, AL.6 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-4 AL.1, AL.6 C.TRANSPORTS.

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