Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30752

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME
VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME

Avant

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Après

ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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