Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE GENS DE MER SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE
EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE GENS DE MER SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Avant

—

Après

ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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