Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30758

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION
FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION

Avant

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Après

ART.L.3142-2, ART.L.3142-1, ART.L.3141-1, ART.D.3142-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3142-2, ART.L.3142-1, ART.L.3141-1, ART.D.3142-2 C.TRANSPORTS.

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Après

ART.L.3143-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3143-2 C.TRANSPORTS.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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