Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30759

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE SANS INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE SANS INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS

Avant

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ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.
ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

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ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

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