Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30762

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Avant

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ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

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