Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30765

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES EFFECTUE A TITRE ONEREUX
CIRCULATION EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES EFFECTUE A TITRE ONEREUX

Avant

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Après

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.R.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.R.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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