Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30768

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE AEROGARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE
STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE AEROGARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE

Avant

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Après

ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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