Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30770

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

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ART.L.3120-2 §III 2°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-1, ART.R.3124-11 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §III 2°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-1, ART.R.3124-11 AL.3 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
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