Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30772

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES AUTRE QU'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER
PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES AUTRE QU'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER

Avant

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ART.R.3124-13 AL.2, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-13 AL.2, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.

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