Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30779

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL
DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL

Avant

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ART.L.3120-2 §III 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §III 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

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