Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30788

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AU MOYEN D'UN FUSIL-HARPON PAR UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 16 ANS
EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AU MOYEN D'UN FUSIL-HARPON PAR UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 16 ANS

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-90 C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.921-90 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Avant

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