Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30790

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN
DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

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