Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30792

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE

PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE

Avant

—

Après

ART.R.945-3 1°, ART.R.921-68 C.RURAL.

ART.R.945-3 1°, ART.R.921-68 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Avant

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