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Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30812

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE
UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

Avant

—

Après

ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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