Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30812

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE

UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE

Avant

—

Après

ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

Avant

—

Après

ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—