Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30813

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DEFENSEUR DES DROITS

ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DEFENSEUR DES DROITS

Avant

—

Après

ART.12 LOI 2011-334 DU 29/03/2011. ART.18, ART.20, ART.21, ART.22 LOI-ORG 2011-333 DU 29/03/2011.

ART.12 LOI 2011-334 DU 29/03/2011. ART.18, ART.20, ART.21, ART.22 LOI-ORG 2011-333 DU 29/03/2011.

Avant

—

Après

ART.12, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

ART.12, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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