Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30830

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTENTE EN VUE D'ENTRAVER OU DE FAUSSER LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
ENTENTE EN VUE D'ENTRAVER OU DE FAUSSER LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Avant

—

Après

ART.323-4, ART.323-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.323-4, ART.323-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.323-4, ART.323-2 AL.2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.323-4, ART.323-2 AL.2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

10 ans
10 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—