Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30835

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS RESPECT DES REGLES D'ARRIMAGE ET DE STOCKAGE
CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS RESPECT DES REGLES D'ARRIMAGE ET DE STOCKAGE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 12°, 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.
ART.L.945-4 §I 12°, 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

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Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Après

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