Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30839

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE DE TELECOMMUNICATIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE DE TELECOMMUNICATIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.432-9 AL.2 C.PENAL.
ART.432-9 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-9 AL.2, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-9 AL.2, ART.432-17 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—