Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30846

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Avant

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Après

ART.L.572-9, ART.L.522-19 §II C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

ART.L.572-9, ART.L.522-19 §II C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.572-9 C.M.F.

ART.L.572-9 C.M.F.

Avant

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Après

—

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

20 ans

20 ans

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