Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30847

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Avant

—

Après

ART.L.572-11, ART.L.522-19 §III C.M.F.

ART.L.572-11, ART.L.522-19 §III C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.572-11 C.M.F.

ART.L.572-11 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—