Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30851

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES CONTROLANT L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES CONTROLANT L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL

Avant

—

Après

ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. ART.43 C.DOUANES.

ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. ART.43 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.L.572-4 C.M.F.

ART.L.572-4 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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