Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30853

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE
COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE

Avant

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ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°, 5°, ART.L.222- 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°, 5°, ART.L.222- 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

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ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.

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