Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30861

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE
EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE

Avant

—

Après

ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.
ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.R.421-53 C.A.S.F.
ART.R.421-53 C.A.S.F.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
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Non
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Non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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