Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30883

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
DESTRUCTION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE

Avant

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Après

ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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