Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30891

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Avant

—

Après

ART.461-2, ART.461-1, ART.224-1 AL.1, ART.224-4 AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.461-2, ART.461-1, ART.224-1 AL.1, ART.224-4 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.462-1 AL.1 4°, ART.224-4 AL.3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.462-1 AL.1 4°, ART.224-4 AL.3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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