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Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
IMPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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