Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30914

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
DISTRIBUTION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.3, ART.L.253-1, ART.L.254-1 C.RURAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, AL.3, ART.L.253-1, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—