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Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30920

Éditeur : retiolus

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DISTRIBUTION EN BANDE ORGANISEE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
DISTRIBUTION EN BANDE ORGANISEE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.4, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, AL.4, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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