Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30930

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Avant

—

Après

ART.L.572-19, ART.L.526-36 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.
ART.L.572-19, ART.L.526-36 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.572-19 C.M.F.
ART.L.572-19 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—