Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30932

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Avant

—

Après

ART.L.572-22, ART.L.526-38 C.M.F.

ART.L.572-22, ART.L.526-38 C.M.F.

Avant

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Après

ART.L.572-22 C.M.F.

ART.L.572-22 C.M.F.

Avant

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Après

—

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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