Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30935

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS DES REGISTRES ET DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION
NON CONSERVATION PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS DES REGISTRES ET DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

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Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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