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Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30935

Éditeur : retiolus

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NON CONSERVATION PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS DES REGISTRES ET DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION
NON CONSERVATION PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS DES REGISTRES ET DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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