Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30936

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

—

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.
ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-3 C.M.F.
ART.L.571-3 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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