Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30937

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Avant

—

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-3 C.M.F.

ART.L.571-3 C.M.F.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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