Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30941

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.571-4 AL.2,AL.1, ART.L.519-1, ART.L.612-1, ART.L.612-2 §II 3°, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.
ART.L.571-4 AL.2,AL.1, ART.L.519-1, ART.L.612-1, ART.L.612-2 §II 3°, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.571-4 AL.2,AL.1 C.M.F.
ART.L.571-4 AL.2,AL.1 C.M.F.

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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