Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30943

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)
DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Avant

—

Après

ART.L.571-6, ART.L.511-35 AL.1, ART.L.511-1 §II C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.
ART.L.571-6, ART.L.511-35 AL.1, ART.L.511-1 §II C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.571-6 C.M.F.
ART.L.571-6 C.M.F.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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