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Modification du 15/04/2026 22:28

Numéro NATINF : 30953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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Délit
Délit

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LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE PRECONISANT L'ABSENCE DE CONSOMMATION D'ALCOOL PAR LES FEMMES ENCEINTES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS
LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE PRECONISANT L'ABSENCE DE CONSOMMATION D'ALCOOL PAR LES FEMMES ENCEINTES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS

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ART.L.3351-1 AL.2, ART.L.3322-2 AL.4 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 02/10/2006.
ART.L.3351-1 AL.2, ART.L.3322-2 AL.4 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 02/10/2006.

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ART.L.3351-1 AL.1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-1 AL.1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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