Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 30964

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION D'UNE INFORMATION MODIFIANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

NON COMMUNICATION D'UNE INFORMATION MODIFIANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

Avant

—

Après

ART.L.514-1, ART.L.512-3, ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

ART.L.514-1, ART.L.512-3, ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

Avant

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Après

—

Avant

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Non

Non

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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