Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 30966

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REALISATION D'UNE OPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE MALGRE MESURE CONSERVATOIRE DE SUSPENSION OU DE LIMITATION ORDONNEE PAR L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
REALISATION D'UNE OPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE MALGRE MESURE CONSERVATOIRE DE SUSPENSION OU DE LIMITATION ORDONNEE PAR L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Avant

—

Après

ART.L.328-5 C.ASSURANCES. ART.L.612-33 §I 7°, ART.L.612-2 §I B) 1°,3°,5° C.M.F.
ART.L.328-5 C.ASSURANCES. ART.L.612-33 §I 7°, ART.L.612-2 §I B) 1°,3°,5° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.
ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—