Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 30970

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)
DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Avant

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ART.L.573-3, ART.L.533-5, ART.L.511-35 AL.1 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.
ART.L.573-3, ART.L.533-5, ART.L.511-35 AL.1 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

Avant

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ART.L.573-3 C.M.F.
ART.L.573-3 C.M.F.

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Après

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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