Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 30972

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Avant

—

Après

ART.L.573-6, ART.L.533-5, ART.L.511-36 C.M.F.
ART.L.573-6, ART.L.533-5, ART.L.511-36 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.573-6 C.M.F.
ART.L.573-6 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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