Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 30991

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.2243-2, ART.L.2242-1, ART.L.2242-20 C.TRAVAIL.

ART.L.2243-2, ART.L.2242-1, ART.L.2242-20 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2243-2 C.TRAVAIL.

ART.L.2243-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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