Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31005

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.

ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.

Avant

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Après

ART.L.434-1 C.CINEMA.

ART.L.434-1 C.CINEMA.

Avant

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Après

—

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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