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Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31007

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

UTILISATION D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 SANS CERTIFICAT DE FORMATION OU HABILITATION
UTILISATION D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 SANS CERTIFICAT DE FORMATION OU HABILITATION

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.557-60-1 2°, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6-3 1° D), 2° B), 3° B), ART.L.557-8 C.ENVIR.
ART.L.557-60-1 2°, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6-3 1° D), 2° B), 3° B), ART.L.557-8 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.557-60-1 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.557-60-1 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après