Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31010

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LES PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN USAGE CIVIL SANS SYSTEME CONFORME DE COLLECTE DE DONNEES PERMETTANT LEURS TRACABILITE
DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LES PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN USAGE CIVIL SANS SYSTEME CONFORME DE COLLECTE DE DONNEES PERMETTANT LEURS TRACABILITE

Avant

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ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §II AL.1, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 05/05/2009.
ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §II AL.1, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 05/05/2009.

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ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

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