Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31011

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES DANS LE SYSTEME DE TRACABILITE DES PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN USAGE CIVIL
NON CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES DANS LE SYSTEME DE TRACABILITE DES PRODUITS EXPLOSIFS DESTINES A UN USAGE CIVIL

Avant

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Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §II AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.6 AL.2 ARR.MINIST DU 05/05/2009.
ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §II AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.6 AL.2 ARR.MINIST DU 05/05/2009.

Avant

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Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

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